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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
21 p. |
Ref |
97811 |
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Les mesures fiscales en faveur du mécénat sont relativement anciennes. Toutefois, durant une longue période, elles se sont avérées insuffisantes et compliquées à mettre en oeuvre, le dispositif existant étant en définitive peut incitatif, notamment au plan de l'attractivité de la France en ce domaine, les dispositifs de certains pays de la Communauté étant beaucoup plus incitatifs et mieux adaptés. La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (loi n° 2003-709 du 1er août 2003, JO du 2 août 2003) doit être considérée en ce sens comme représentative d'une étape significative. Cette loi a réformé les articles 200 et 238 bis du CGI en instituant une règle simple et efficace permettant à chaque particulier et chaque entreprise de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 %. Cette note de synthèse décrit l'état du dispositif actuel en abordant, successivement, le régime fiscal du mécénat des particuliers puis celui des entreprises. Sommaire : 1. Le mécénat des particuliers 1.1. Les dons ou versements éligibles 1.2. Modalités de calcul de la réduction d'impôt 1.2.1. Régime général 1.2.2. Régime particulier 1.3. Modalités d'établissement des reçus 1.4. Le nouveau dispositif issu de la loi TEPA 2. Le mécénat des entreprises 2.1. Réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général 2.1.1. Les entreprises visées 2.1.2. Les organismes bénéficiaires des dons 2.1.3. Forme des dons et estimation des biens donnés 2.1.4. Détermination de la réduction d'impôt 2.1.5. Sort des versements excédant le plafond 2.1.6. Les obligations déclaratives 2.2. .Déduction spéciale des dépenses d'acquisition d'oeuvres d'art originales d'artistes vivants et d'instruments de musique 2.2.1. Acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants 2.2.2. Acquisition d'instruments de musique 2.3. Réduction d'impôt au titre de la participation à l'achat par l'État de trésors nationaux 2.4. Réduction d'impôt pour acquisition d'un trésor national
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MECENAT | ART | LOI TEPA | REDUCTION D'IMPOT | PLAFONNEMENT |
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Les mesures fiscales en faveur du mécénat, des fondations et des organisations syndicales Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2004 Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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